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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 135, substituer aux mots :
« peuvent instituer »
le mot :
« instituent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil minimal de densité est un instrument qui peut permettre de contribuer à la lutte contre l'étalement urbain. Cependant, le texte actuel n'en fait qu'un instrument facultatif. Afin de le rendre véritablement efficace, il semble pertinent d’obliger les communes et ECPI à instituer un seuil minimal de densité en-deçà duquel un versement pour sous-densité serait dû.