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ART. 14
N° 261
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 261

présenté par

M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 14

À l’alinéa 135, substituer aux mots :

« peuvent instituer »

le mot :

« instituent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le seuil minimal de densité est un instrument qui peut permettre de contribuer à la lutte contre l'étalement urbain. Cependant, le texte actuel n'en fait qu'un instrument facultatif. Afin de le rendre véritablement efficace, il semble pertinent d’obliger les communes et ECPI à instituer un seuil minimal de densité en-deçà duquel un versement pour sous-densité serait dû.