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ART. 14
N° 262
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 262

présenté par

M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 138.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pourquoi autoriser une éventuelle suppression ou réduction du seuil minimal de densité sans condition de délai, d'autant que les motifs évoqués sont extrêmement larges ? Le seuil minimal de densité doit permettre à la fois de générer des financements pour la collectivité compétente en matière d'urbanisme et de lutter contre l'étalement urbain, deux domaines qui nécessitent une vision de moyen à long terme et ne peuvent souffrir de modifications prises sans condition de délai.