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ART. 14
N° 266
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 266

présenté par

M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 14

Supprimer l’alinéa 170.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'affectation obligatoire du produit de la taxe au budget « investissement » des communes relève d'une logique territoriale de croissance urbaine. Or, l'aménagement durable du territoire ne nécessite pas uniquement des dépenses d'investissement, mais également des dépenses de fonctionnement (maintenance des réseaux d'énergie, de transport en commun, etc.).

Il est donc préférable de laisser aux communes ou aux EPCI compétents le choix de l'affectation du produit de la taxe en fonction des enjeux locaux.