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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 8 de l’article 6 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 8. En cas de décès de l'un des conjoints l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux. Le conjoint survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des veufs et à étendre à leur profit le bénéfice de la double déclaration.