LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti,
M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay,
M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys,
M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le b) du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.
II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année 2011.
Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l’impôt de solidarité sur la fortune.
L’instauration du bouclier fiscal à 50 % n’a qu’un seul but: échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune. Le bouclier ne doit pas protéger la rente et le patrimoine mais les seuls revenus du travail.
Il convient donc de supprimer cet alinéa dans un souci de justice fiscale.