LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le deuxième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des valeurs locatives et des effectifs de l’ensemble des sociétés membres du groupe. ».
Cet amendement a pour objet de calculer la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CSVAE) non plus entreprise par entreprise, mais bien au niveau des groupes.
Tel était le sens de l’amendement n° II – 668 du rapporteur général adopté en loi de finances initiale pour 2011, mais rejeté par le Gouvernement au moyen d’une seconde délibération.