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APRÈS L'ART. 43
N° 309
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 309

présenté par

M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Une certaine opacité entoure les comptes des syndicats. Une section du code du travail (Certification et publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles) oblige les syndicats à respecter un certain nombre d’obligations parmi lesquelles le dépôt de leur compte.

Cet amendement a donc pour objet de contraindre les syndicats professionnels et leurs unions à une véritable transparence financière.