LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
et les membres du groupe Nouveau centre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole est ainsi rédigé :
« Art. 47. – I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui distribue par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs à déchet, en matière plastique, répondant à des caractéristiques définies par décret. ».
« 2° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. Aux sacs plastique biodégradables constitués, dans des conditions définies par décret, d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse. ».
« 3° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. La distribution par le commerce de détail à titre gratuit ou onéreux au consommateur final des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. ».
« 4° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9. Le poids net exprimé en kilogrammes des sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. ».
« 5° Le tableau annexé au B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
Sacs à déchets en matière plastique |
Kilogramme |
3 |
»
II. – Le I ne s’applique pas si, à la date du 31 décembre 2013, la part de marché des sacs à déchets biodégradables est supérieure à 25 %. ».
Le présent amendement a pour objet de réduire fortement le nombre de sacs à déchets non biodégradables dans un délai raisonnable (en 3 ans).
Ce délai tient notamment compte de l’expérimentation menée dans 12 villes participantes, et qui n’a, jusque-là, pas encore été menée à son terme.
Si, à la date du 31 décembre 2013, le pourcentage de sacs à déchets biodégradables est supérieur à 25%, alors le présent amendement ne rentrera pas en vigueur.