LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, Mme Barèges, M. Bodin, M. Calméjane, M. Decool,
M. Dhuicq, M. Ferrand, M. Gandolfi-Scheit, M. Garraud, M. Luca, M. Meunier,
M. Vanneste et M. Verchère
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Mission « Santé »
Après le premier alinéa de l’article L. 253-2 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses de l’aide médicale de l’État sont prises en charge sur la base des tarifs prévus à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. ».
Le directeur général de la CNAMTS vient de reconnaître devant l’Assemblée Nationale, au cours de son audition du 5 novembre 2010 devant la MECSS, que les hôpitaux surfacturaient à l’Etat la prise en charge des bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME).
Le Directeur Général de la CNAMTS a chiffré cette surfacturation à 130 millions d’euros par an, soit près de 25 % de l’ensemble du budget annuel de l’AME.
Le présent amendement a pour objet de limiter la dépense au montant fixé pour l’ensemble des assurés sociaux, dans le cadre de la tarification à l’activité.