LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – Les augmentations de cotisation foncière des entreprises ou de taxe foncière issues de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives foncières prévue par le présent article du projet de loi de finances rectificative sont étalées sur dix ans.
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels.
Cette réforme aura pour conséquences d’augmenter les taxes (cotisation foncière des entreprises et taxe foncière) de nombreuses entreprises concernées.
Les conséquences précises de la réforme ne seront connues qu’après l’expérimentation qui sera effectuée dans cinq départements.
Il est toutefois indispensable de prévoir dès à présent les modalités de plafonnement des augmentations qui seront nécessaires pour préserver la compétitivité des entreprises concernées, d’autant qu’une grande partie d’entre elles sera constituée des entreprises perdantes à la réforme de la taxe professionnelle.