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ART. 34
N° 348
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 348

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE 34

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité, pour les conseils généraux ayant bénéficié des crédits du fonds instauré par le présent article, d’adopter une norme budgétaire pluriannuelle visant à respecter leur équilibre budgétaire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de soumettre l’octroi du fonds de soutien aux départements s’engageant à adopter et à respecter une norme budgétaire pluriannuelle.

Il poursuit ainsi l’objectif de responsabilisation des élus locaux et de partage de l’effort en matière de réduction de la dépense publique à l’ensemble des administrations.