LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur, M. Giscard d'Estaing et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 160 % et 200 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d’agglomération. ».
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales, compris entre 160 % et 200 % du taux fixé pour la dotation par habitant des communautés d’agglomération. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement a pour objet de modifier les critères d’attribution de la dotation d’intercommunalité établies par l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales
Depuis 2005, les communautés de communes bénéficient de modalités d’indexation visant à réduire l’écart de dotations avec les communautés d’agglomération et les communautés urbaines.
La dotation moyenne des communautés de communes est fixée par le comité des finances locales selon une fourchette comprise entre 130 et 160 % du taux d’évolution des communautés d’agglomération, lequel doit évoluer lui-même au moins comme l’inflation.
Il résulte de ces dispositions que les montants moyens de dotations s’élèvent à 18,69 € par habitant pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, 22,83 € par habitant pour les communautés de communes à TPU et à DGF non bonifiée, 31,75 € par habitant pour les communautés de communes à TPU et DGF bonifiée, 43,44 € par habitant pour les communautés d’agglomération, 46,89 € par habitant pour les syndicats d’agglomération nouvelle et 84,84 € par habitant pour les communautés urbaines.
Il résulte donc des dispositions de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales que les communautés de communes, qui sont essentiellement des intercommunalité rurales, sont moins bien dotées que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les syndicats d’agglomération nouvelle, qui regroupent des communes urbaines à fort potentiel économique.
La logique d’équité territoriale voudrait au contraire que la dotation d’intercommunalité attribuée aux communautés de communes soit majorée de manière plus substantielle afin de réduire de manière substantielle l’écart de dotations entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération et les communautés urbaines et de prendre en compte la situation des intercommunalités du monde rural.
Tel est l’objet, Mesdames et Messieurs, du présent amendement