I. – Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

II. – À la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».

Les dispositifs CAP et CAP+ arrivent à échéance au 31 décembre 2010. Ils permettent de renforcer les couvertures offertes aux souscripteurs de ces assurances, ce qui a été très précieux pendant la crise. En plus de couvrir un risque, ces dispositifs ont été utilisés par les organismes d'affacturages pour déterminer les plafonds de financement des entreprises.

Ces données sont calculées entre autres sur la base des bilans antérieurs. Or, le 1er janvier prochain, les informations économiques et financières disponibles couvriront l'année 2009, et les prestations de ces assurances seront basées sur des chiffres pleinement affectés par la crise. La disparition du dispositif CAP/CAP+ ne sera donc pas compensé par l'amélioration des couvertures des sociétés d'assurances, ce qui va provoquer une baisse significative des plafonds de financement offertes par les sociétés d'affacturage. Cela va grandement fragiliser des entreprises, alors même que la reprise est encore lente et incertaine.

Il est donc nécessaire de prolonger le dispositif CAP/CAP+ afin que ce mécanisme de régulation financière produise son effet jusqu'à ce que les compagnies d'assurance privées puissent s'appuyer sur des données post-crise.