LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Bianco,
M. Montebourg, Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Sapin, M. Muet, M. Cahuzac,
Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt,
M. Claeys, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Girardin, M. Goua, M. Habib, M. Idiart, M. Launay,
M. Lemasle, M. Moscovici, M. Nayrou, M. Rodet et M. Vergnier
et des membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en fonction »,
les mots :
« selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles. ».
II.– En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.
Cet amendement vise à éviter toute répartition discrétionnaire des ouvertures de crédits prévus pour les départements au titre de l’aide exceptionnelle, les difficultés financières qu’ils rencontrent pour le financement des allocations de solidarité étant partagé par chacun d’entre eux.
Il est donc proposé de répartir le second volet du mécanisme d’aide exceptionnelle selon les mêmes modalités que celles prévues pour le versement du concours APA.