Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Mission « Action extérieure de l’État »
I. – Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
(En euros) | ||||
Programmes |
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes |
Crédits de paiement supplémentaires ouverts | ||
+ |
- |
+ |
- | |
Action de la France en Europe et dans le monde |
0 |
0 |
0 |
0 |
Rayonnement culturel et scientifique |
+ 9 273 000 |
0 |
+ 5 135 761 |
0 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
+ 9 273 000 |
0 |
+ 5 135 761 |
0 |
SOLDE |
+ 9 273 000 |
+ 5 135 761 | ||
II. – Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :
(En euros) | ||||
Programmes |
Autorisations d’engagement annulées |
Crédits de paiement annulés | ||
Action de la France en Europe et dans le monde |
0 |
0 |
0 |
0 |
Rayonnement culturel et scientifique |
0 |
- 227 000 |
0 |
- 4 364 239 |
Français à l’étranger et affaires consulaires |
0 |
0 |
0 |
0 |
TOTAUX |
- 227 000 |
0 |
- 4 364 239 | |
SOLDE |
- 227 000 |
- 4 364 239 | ||
Conformément aux engagements pris par le gouvernement devant le parlement, il est proposé d’ouvrir 9,5 M€, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au profit de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), afin de permettre le financement de ses nouvelles opérations immobilières. Cette ouverture permettra à l’AEFE de poursuivre sa politique immobilière sans recourir à l’emprunt et de respecter ainsi les dispositions de l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit désormais aux organismes divers d’administration centrale de contracter de nouveaux emprunts pour une durée supérieure à 12 mois.