Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 11

N° 374

ASSEMBLÉE NATIONALE

8 décembre 2010

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 374

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 11

Après l’année :

« 2010 »,

insérer les mots :

« et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE