Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et après les mots : « 1 000 unités », sont insérés les mots : « , majoré de 10 % pour les cigarettes dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence. ». »
Dans son arrêt du 4 mars 2010, la CJCE a condamné le dispositif de « prix seuil » mis place en 2004 qui interdisait la vente des cigarettes en dessous d'un prix jugé promotionnel.
Il convient en conséquence de renforcer les outils fiscaux permettant de garantir des prix des cigarettes élevés.
C'est pourquoi, le minimum de perception applicable aux cigarettes vendues à bas prix, celles dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence, est majoré de 10 %.