Le présent amendement modifie le taux du droit de licence dû par les débitants de tabacs pour la vente des produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos.

Le deuxième contrat d'avenir des buralistes signé le 21 décembre 2006 entre M. Le Pape, président de la Confédération nationale des buralistes de France et MM. Copé et Dutreil, prévoit, pour les produits du tabacs autres que les cigares et les cigarillos, une hausse de la rémunération des buralistes par le biais d’une augmentation de la remise nette de 0,125 point par an pendant quatre ans à compter du 1^er janvier 2008, pour la porter de 6 % à 6,5 %.

Depuis le 1^er janvier 2010, le taux de la remise nette s'établit à 6,375 % et devra donc être porté à 6,5% à compter du 1er janvier 2011 conformément aux engagements de ce contrat.

Cette hausse de la rémunération des buralistes est financée par une baisse de la rémunération des fabricants et se traduit par une augmentation du taux de remise brute des buralistes.

Afin de maintenir constant le montant du droit de licence dû par les buralistes et dont l'assiette est constituée par la remise brute, il est nécessaire de diminuer le taux de ce droit de licence.