LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 2 (rect.) de la commission des finances
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à l'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3. Les personnes mariées, ou unies par un pacte civil de solidarité, qui sont associées et travaillent ensemble dans une société d’exploitation sont chacune considérées comme une seule personne pour l’appréciation des seuils d’imposition des plus-values professionnelles. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
En l’état actuel du droit, les personnes mariées ou unies par un PACS sont considérées comme une personne unique pour l’appréciation des seuils d’imposition des plus-values professionnelles.
L’objet de ce sous-amendement, à l’occasion de la réforme du régime fiscal des sociétés de personnes, est de faire disparaître cette discrimination qui n’est cohérente ni avec le principe de la transparence qui sous-tend le régime fiscal en cause, ni surtout avec l’évolution antérieure tant de la législation que de la doctrine administrative, tendant à reconnaître chacun des conjoints comme un associé à part entière.