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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 14
N° 384
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 384

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 14

À l’alinéa 103, après le mot :

« bénéficiaire »,

insérer les mots :

« lorsqu’elle concerne la pénalité prévue à l’article L. 331-23, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.