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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 103, après le mot :
« bénéficiaire »,
insérer les mots :
« lorsqu’elle concerne la pénalité prévue à l’article L. 331-23, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.