APRÈS L'ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson et M. Mancel
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à l'amendement n° 55 de M. Scellier
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APRÈS L'ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« janvier ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Se justifie par son texte même.