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ART. 30
N° 387
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 387

présenté par

M. de Courson

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à l'amendement n° 385 du Gouvernement

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à l'ARTICLE 30

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« trois »

le nombre :

« 2,5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous-amendement a pour objet de revenir au seuil de détention en vigueur dans le droit existant (2kg, soit 10 cartouches) au-delà duquel le caractère commercial de cette détention sera établi.

En effet, l’amendement du Gouvernement reprend l’idée d’un seuil correspondant à 3 fois les seuils communautaires, soit 2,4 kg pour les cigarettes.

Il est donc ici proposé de ne pas dépasser 2,5 fois le taux communautaire, soit 2kg.