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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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à l'amendement n° 385 du Gouvernement
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le nombre :
« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de revenir au seuil de détention en vigueur dans le droit existant (2kg, soit 10 cartouches) au-delà duquel le caractère commercial de cette détention sera établi.
En effet, l’amendement du Gouvernement reprend l’idée d’un seuil correspondant à 3 fois les seuils communautaires, soit 2,4 kg pour les cigarettes.
Il est donc ici proposé de ne pas dépasser 2,5 fois le taux communautaire, soit 2kg.