Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. ».
Il est proposé de renforcer les moyens d'action des agents de TRACFIN en leur permettant d'accéder aux fichiers informatiques tenus par l'administration fiscale utiles à leur mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.