Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 1° du A du II est ainsi rédigé :
« - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région multipliés par le pourcentage mentionné aux cinquième à huitième alinéas de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; ».
2° Le deuxième alinéa du 2° du A du II est ainsi rédigé :
« – d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçu en 2009 par chaque chambre de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux cinquième à huitième alinéas de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; ».
3° Le troisième alinéa du A du III est ainsi rédigé :
« – d'une fraction égale à 60 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multiplié par le pourcentage mentionné aux cinquième à huitième alinéas de l’article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2011.
La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 prévoit une modification de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie à compter de 2011. Il est ainsi prévu deux taxes additionnelles, à la cotisation foncière des entreprises (CFE) d’une part et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’autre part. Les taux de ces deux taxes additionnelles sont calculés en référence au produit de la taxe additionnelle à la CFE de l’année 2010.
Or, il s’avère qu’en raison, notamment, de la crise économique, le montant de la taxe additionnelle à la CFE de l’année 2010 est inférieur au montant qui était attendu par les chambres.
Afin de ne pas pénaliser les chambres pour les années 2011 et suivantes, il est proposé de calculer les taux des taxes additionnelles à la CFE et à la CVAE en référence au produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle de l’année 2009, en y appliquant la réfaction comprise entre 2 et 5 %, selon les chambres, prévue par l’article 3 de la loi de finances pour 2010.