LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
«
(En millions d’euros) | |||
RESSOURCES |
CHARGES |
SOLDES | |
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
- 2 742 |
- 2 744 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
- 2 462 |
-2 462 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
- 280 |
- 282 |
|
Recettes non fiscales |
2 544 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
2 264 |
- 282 |
|
A déduire : Prélèvements sur recette au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
|
||
Montants nets pour le budget général |
3 476 |
- 282 |
3 758 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
|
|
|
Budgets annexes |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
0 |
0 | |
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
0 |
0 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||
Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d’affectation spéciale |
- 4 400 |
- 600 |
- 3 800 |
Comptes de concours financiers |
6 499 |
2 984 |
3 515 |
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
-285 | ||
Solde général |
3 473 | ||
Cet amendement a pour objet, par coordination, de traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État l’ensemble des incidences sur l’équilibre issues des votes intervenus au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative. Ces modifications ont pour effet de minorer de 10 M€ le solde budgétaire en raison de :
1) la majoration des crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et emploi » de 0,65 M€, afin d’ajuster le montant de la compensation financière versée à la collectivité départementale de Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle ;
2) la majoration des crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l’État » de 9,50 M€ au profit de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, afin de permettre le financement de ses nouvelles opérations immobilières.
A l’issue des débats à l’Assemblée nationale, le déficit budgétaire prévisionnel pour 2010 est maintenu à 149,7 milliards d’euros.