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ART. PREMIER
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2010

DÉPARTEMENT DE MAYOTTE - (n° 2946)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Dosière, M. Lesterlin, M. Deluga, M. Lurel, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« III. – L’article L. 1722-1 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1722-1. – Les articles L. 1115-1, L. 1115-1-1, L. 1115-4 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à partir du 1er janvier 2014. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ancrage de Mayotte dans le droit commun, ainsi que sa localisation particulière, ne justifient plus que le mécanisme de coopération décentralisée ne soit plus applicables à ses communes et groupements de communes. Il convient de rétablir, dans le cadre du nouveau livre VII de la 1re partie du CGCT applicable à Mayotte ce régime de ccopération transfrontalière qui pourra permettre aux communes de Mayotte, comme l’ensemble des communes métropolitaines, de nouer de fructueux échanges avec des autorités locales étrangères, dans le respect des engagements internationaux de la France. Cette faculté apparaît, au vu de la situation stratégique de l’archipel dans l’océan Indien, d’autant plus nécessaire.