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DÉPARTEMENT DE MAYOTTE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Lurel, M. Lesterlin, M. Deluga, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 18 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’une part, le projet de loi relatif au département de Mayotte n’est pas le véhicule adéquat pour modifier les conditions d’éligibilité au RSA des non salariés agricoles outre-mer.
D’autre part, cette modification vient restreindre le bénéfice du RSA à cette catégorie professionnelle en outre-mer puisque, par dérogation à l’article L.262-7 posant une condition de montant de revenu, est posée une condition de superficie d’exploitation comme pour le calcul du montant des cotisations retraites des non salariés agricoles outre-mer.