ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 426,6 »,
le nombre :
« 426,7 ».
II. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 306,6 »,
le nombre :
« 306,7 ».
Cet amendement tire les conséquences, sur les objectifs 2011 de recettes du régime général et des régimes de base, des amendements adoptés en commission mixte paritaire sur le présent projet de loi.