LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
(Annexe C)
I. – Rédiger ainsi la septième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
Impôts et taxes affectées |
81,5 |
15,1 |
16,2 |
2,0 |
114,8 |
II. –En conséquence, rédiger ainsi la dernière ligne du même tableau :
Total par branche |
166,5 |
183,5 |
50,9 |
12,1 |
407,7 |
III. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 101,4 »,
le nombre :
« 101,5 ».
IV. – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 225,4 »,
le nombre :
« 225,5 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 426,6 »,
le nombre :
« 426,7 ».
VI. – Rédiger ainsi la septième ligne du tableau de l’alinéa 8 :
Impôts et taxes affectées |
67,0 |
9,5 |
16,2 |
1,9 |
94,6 |
VII. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière ligne du même tableau :
Total par branche |
142,5 |
93,3 |
50,4 |
10,7 |
291,7 |
VIII. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 306,6 »,
le nombre :
« 306,7 ».
Cet amendement de coordination tire les conséquences, sur les objectifs pour 2010 et pour 2011 de recettes du régime général et des régimes de base, d’une part de l’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2010 qui modifie l’affectation du droit de consommation sur les tabacs et d’autre part des amendements adoptés en commission mixte paritaire sur le présent projet de loi.