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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 426,6 »,
le nombre :
« 426,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination tire les conséquences, sur le tableau d’équilibre pour 2011 des régimes de base, des amendements adoptés en commission mixte paritaire sur le présent projet de loi.