Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
SOLIDARITÉ DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION EN EAU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« gestionnaires des ».
Amendement rédactionnel, destiné à préciser que la contribution sera imputée sur les budgets des services publics d’eau et d’assainissement.