Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
SOLIDARITÉ DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION EN EAU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis Après le premier alinéa de l’article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d’action sociale de la commune de résidence du demandeur. Ceux-ci peuvent communiquer au gestionnaire du fonds, avec copie à l’intéressé, le détail des aides déjà fournies, ainsi que toute information en leur possession susceptible d’éclairer le gestionnaire du fonds sur les difficultés rencontrées par le demandeur. »
Cet amendement, propose une rédaction alternative aux amendements n° 2 et 13 : il vise à garantir le rôle du maire dans la gestion des demandes présentées au Fonds de solidarité de logement, en insérant les dispositions dans le texte organisant cette procédure et en prévoyant une procédure à la fois unifiée pour toutes les demandes d’aide au FSL et pratique car ne visant que les informations susceptibles d’être prises en compte par le gestionnaire du FSL.