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DÉPISTAGE PRÉCOCE DES TROUBLES DE L’AUDITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce rapport dresse notamment un bilan concernant le coût et le financement du dépistage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place du dépistage entraînant des coûts supplémentaires, notamment pour les maternités, le rapport veillera aux modalités de financement dégagées par les Agences Régionales de Santé et par les établissements hospitaliers afin d'assurer que l'ensemble des charges créées par la présente loi fasse bien l'objet d'une compensation intégrale.