APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉPISTAGE PRÉCOCE DES TROUBLES DE L’AUDITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, la mention de la Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé se substitue à la mention de l'Agence régionale de santé.
Le présent amendement vise à résoudre une difficulté technique qui aurait été source de difficultés de fonctionnement dans l'application du dispositif de dépistage à Saint-Pierre-et-Miquelon.