ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« droits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« ainsi que toutes les démarches entreprises en son nom, sont gratuites ».
La gratuité de la saisine doit être étendue à toute démarche entreprise par le Défenseur des droits. Cet amendement vise à y pourvoir.