Les différends entre des personnes publiques et une administration de l’État, une collectivité territoriale, un établissement public ou un organisme investi d’une mission de service publique doivent pouvoir être examinés par le Défenseur des droits. Le Médiateur est en effet déjà chargé d’arbitrer de tels litiges, comme il l’a fait, par exemple, entre Voies navigables de France et plusieurs collectivités. Il apparaît d’autre part que des réclamations de ce type sont susceptibles de mettre à jour de graves dysfonctionnements ou des atteintes à l’équité.