DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Sur proposition du Défenseur des droits, les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des trois cinquièmes, élisent les adjoints du Défenseur des droits, dont : ».
Il convient de conforter le poids du Parlement en matière de désignation des adjoints, étant donné celui très conséquent octroyé par le Constituant au Président de la République pour ce qui concerne la nomination du Défenseur des droits. Tel est l’objet de cet amendement, dont l’adoption contribuerait à éviter que l’institution ne soit soupçonnée de partialité.