DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du collège doit assurer une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes ».
Le projet de loi organique issu du Sénat prévoyait que les nominations au sein des collèges du Président du Sénat, du Président de l’Assemblée nationale et du Premier Ministre devaient concourir, dans chaque cas, à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
Le présent amendement rétablit cette obligation de respect de la parité, supprimée en commission des lois de l’Assemblée nationale.