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ART. 12 BIS
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 12 BIS

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« peut consulter »,

le mot :

« consulte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement rétablit la rédaction du projet de loi tel qu’issu du vote du Sénat. La simple faculté laissée au Défenseur des droits de consulter les collèges n’est pas satisfaisante. En effet, la collégialité a fait la force de la plupart des autorités administratives indépendantes absorbées par le Défenseur des droits. Le rôle des collèges doit, par conséquent, être conforté. Tel est l’objet de cet amendement qui permet l’association systématique du collège en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité lorsque le Défenseur des droits aura à traiter de ces questions.