Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 12 BIS
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12 BIS, insérer l'article suivant :

Les avis des collèges sont, à leur demande, rendus publics.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est essentiel que les collèges aient a minima la possibilité de rendre publics leurs avis.