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ART. 13
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 13

Après la première occurrence du mot :

« droits »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« cesse avec le mandat du Défenseur des droits. Il n’est pas renouvelable. Le mandat des membres des collèges mentionnés aux articles 11, 12 et 12 bis, n’est pas lié à celui du Défenseur des droits ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le mandat des membres de collèges ne doit pas être lié à celui du Défenseur des droits dans un objectif d’indépendance et dans un souci de continuité des actions menées.