ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au titre de sa compétence prévue aux 3° ou 4° de l’article 4 ».
Le recours à un conseil doit pouvoir s’exercer quel que soit le cas de figure, et ne saurait dès lors être limité aux affaires relatives à la déontologie de la sécurité et de lutte contre les discriminations.