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ART. 18
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 18

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Par ailleurs, ces motifs ne peuvent lui être opposés lorsqu’il intervient en matière de déontologie de la sécurité ou de lutte contre les discriminations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La vérification sur place dans des locaux administratifs par la CNDS ou la HALDE ne pouvant être entravée en raison de motifs liés à la défense nationale ou à la sécurité publique, il n’existe aucune raison d’imposer ces restrictions au Défenseur lorsqu’il intervient en matière de déontologie de la sécurité ou de lutte contre les discriminations.