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ART. 18
N° 43
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 18

Après le mot :

« publique »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa prévoit la possibilité de s’opposer à une visite du Défenseur des droits au titre de sa compétence en matière de garantie des droits fondamentaux des personnes privées de liberté pour des motifs liés « à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité ». Le caractère très exceptionnel de ces circonstances ne justifie pas qu’elles soient mentionnées. A contrario, « des troubles sérieux » pourraient être invoqués indûment afin de bloquer le contrôle du Défenseur.