ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , en présence du responsable des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ».
Cet amendement vise à renforcer le caractère contradictoire de la procédure en cas de visite du Défenseur des droits dans un local administratif.