En l’état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d’opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d’exemple, sur une discrimination pourtant définie et prohibée par le droit international. Cet amendement précise que, lorsque le Défenseur des droits examine la recevabilité d’une réclamation, il ne doit pouvoir s’affranchir des engagements internationaux de la France.