DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« délai »,
insérer les mots :
« en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée ».
Le pouvoir d’injonction en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée est expressément prévu par la loi du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République. Il est important qu’une telle possibilité soit également mentionnée dans le présent projet de loi. Tel est l’objet de cet amendement.