DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À défaut de l'autorité compétente, le Défenseur des droits peut, au lieu et place de celle-ci, engager contre tout agent responsable une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, saisir d'une plainte la juridiction répressive. »
Cet amendement vise à aligner les pouvoirs du Défenseur des droits sur ceux aujourd’hui dévolus au Médiateur de la République (article 10 de la loi du 3 janvier 1973). Même si celui-ci n’a jamais, à ce jour, usé de cette prérogative de substitution, rien ne dit qu’elle ne trouvera pas à s’exercer à l’avenir.