ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur de la République informe le Défenseur des droits des suites données à ses transmissions. »
L’obligation d’informer le procureur doit être assortie du devoir pour ce dernier d’informer le Défenseur des suites données à ses transmissions, comme c’est aujourd’hui le cas pour la CNDS et pour la HALDE.