DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Défenseur des droits peut saisir le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision ministérielle de refus de procéder à la publication d’un acte réglementaire nécessaire à l’application d’une loi.
Un tel recours doit pouvoir être exercé par le Défenseur des droits lorsqu’il estime que le retard pris dans la publication d’un acte réglementaire nécessaire à l’application d’une loi, voire le refus explicite de publier celui-ci, causent des préjudices aux personnes concernées et constituent un acte illégal et fautif du pouvoir exécutif.